Formulaire de signalement ou de demande d’enquête

Fournissez toutes les informations pertinentes sur la situation vécue. Par exemple :

• jour et heure de l’événement;
• description des faits et personnes impliquées (témoins);
• tentatives, s’il y a lieu, pour régler la situation (par exemple, parler avec le pharmacien responsable).

Choisissez si vous souhaitez nous transmettre une demande d’enquête ou un signalement.

• Signalement : Je désire vous informer d’une situation pour laquelle le syndic prendra les mesures nécessaires, selon ce qu’il juge approprié. Je peux le faire de façon anonyme ou non, et je comprends que je ne recevrai aucun suivi ni conclusion.
• Demande d’enquête : Je demande au syndic de mener une enquête sur une possible infraction au code de déontologie des pharmaciens ou à toute autre loi ou règlement encadrant la profession de pharmacien. Je comprends que je devrai m’identifier et collaborer à l’enquête. Je serai informé des étapes de l’enquête ainsi que de sa conclusion.

Les informations que vous nous transmettez seront utilisées pour évaluer et analyser la situation signalée. Un syndic pourra consulter tous vos dossiers de santé, incluant votre Dossier Santé Québec (DSQ). Seuls les membres de la Direction des enquêtes auront accès à ces informations. Toutefois, pendant l’enquête, certains renseignements de votre santé pourraient être partagés avec d’autres professionnels qui doivent aussi respecter la confidentialité.

Une copie de votre formulaire pourrait être transmise au pharmacien concerné, pour qu’il puisse donner sa version des faits et ses explications.

Considérant que notre mission est de protéger le public, même si vous choisissez de retirer votre demande, le syndic pourrait quand même poursuivre son enquête sur la situation.