Rôle d’audiences disciplinaires

• Négligence (articles 38 et 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens et article 59.2 du Code des professions).

1-2. Défaut de respecter un engagement pris avec le syndic (articles 81 du Code de déontologie des pharmaciens et 59.2 du Code des professions)
3. Avoir fait défaut d’avoir un comportement digne, courtois et respectueux envers son ordre professionnel (article 79 du Code de déontologie des pharmaciens et 114, 122 et 59.2 du Code des professions)

• Avoir laissé sa pharmacie sans qu’elle ne soit sous le contrôle et la surveillance d’un pharmacien (article 31 de la Loi sur la pharmacie)
• Réclamations illégales à l’assureur (article 55 du Code de déontologie des pharmaciens)
• A illégalement inscrit de faux renseignements au dossier d’un patient (article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments)
• Avoir rédigé des fausses ordonnances (article 3.01 Règlement sur la tenue des dossiers, livres, et registres par un pharmacien dans l’exercice)
• Entrave dans le travail du syndic (article 114 du Code de déontologie des pharmaciens)
• Acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession ( article 59.2 du Code des professions)
• Vente d’un médicament sans respecter les conditions prévues par règlement (article 9 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments)
• Avoir illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession (article 3.05.02 du Code de déontologie des pharmaciens)
• Négligence (article 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens)

• Acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession (article 59.2 du Code des professions).

• Négligence (articles 38 et 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens et article 59 du Code des professions).