Signaler l’exercice illégal ou l’usurpation de titre
Vous êtes témoin d’une situation d’exercice illégal de la pharmacie ou d’usurpation du titre de pharmacien? Voici ce que vous pouvez faire.
Qu’est-ce que l’exercice illégal de la profession de pharmacien?
Seules les personnes inscrites au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec peuvent exercer la pharmacie, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Une personne non inscrite au tableau de l’Ordre ou une organisation (une entreprise, un commerce, un site Web ou une plateforme) exerce illégalement la pharmacie lorsqu’elle accomplit un acte réservé aux pharmaciens ou laisse croire au public qu’elle est autorisée à exercer cette profession.
Parmi les actes réservés aux pharmaciens, on retrouve notamment l’émission d’une opinion pharmaceutique, l’évaluation de l’usage approprié des médicaments et certaines activités liées à la vente de médicaments prévues par la réglementation. Les actes réservés sont énumérés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie.
Par exemple, une personne non inscrite au tableau de l’Ordre ou une organisation exerce illégalement la pharmacie lorsqu’elle :
- offre au public des conseils ou des recommandations sur l’utilisation des médicaments, notamment sur les réseaux sociaux;
- évalue la situation d’une personne et lui recommande un médicament ou un traitement;
- vend ou fait la promotion de médicaments d’une façon qui laisse croire qu’elle est autorisée à exercer la pharmacie.
Qu’est-ce que l’usurpation de titre de pharmacien?
Seules les personnes inscrites au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec peuvent utiliser le titre de pharmacien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Il y a usurpation de titre lorsqu’une personne utilise le titre de pharmacien sans y être autorisée ou laisse croire qu’elle détient ce titre sans être inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Par exemple, il peut y avoir usurpation de titre lorsqu’une personne :
- se présente comme pharmacienne ou pharmacien alors qu’elle n’est pas autorisée à utiliser ce titre;
- utilise une désignation, une abréviation ou une formulation pouvant laisser croire qu’elle détient le titre de pharmacien;
- affiche ce titre sur un site Web, une publicité, une carte professionnelle ou autre;
- laisse entendre qu’elle possède les compétences, les qualifications ou l’autorisation professionnelle d’un pharmacien.
Signaler l’exercice illégal ou l’usurpation de titre
Cette démarche s’adresse aux situations qui concernent une personne ou une organisation qui pourrait exercer illégalement la pharmacie ou utiliser le titre de pharmacien sans y être autorisée.
Par exemple :
- une personne pose des actes réservés aux pharmaciens sans y être autorisée;
- une personne utilise le titre de pharmacien ou laisse croire qu’elle détient ce titre sans être autorisée;
- une personne, une entreprise, un commerce, une plateforme ou un site Web offre ou vend des médicaments de façon non conforme.
🔎 La situation concerne plutôt un pharmacien (vous pouvez valider son statut au tableau de l’Ordre)? Dans ce cas, consultez le processus pour porter plainte contre un pharmacien. Pour mieux comprendre la différence entre une plainte disciplinaire et un signalement d’exercice illégal ou d’usurpation de titre, cliquez ici.
⚠️ Comme nous ne faisons pas de suivi auprès des personnes qui transmettent un signalement, assurez-vous de fournir le plus de détails possible pour nous permettre d’évaluer la situation.
Que se passe-t-il après mon signalement?
- Réception du signalement : À la réception de votre signalement, nous ouvrons un dossier.
- Analyse préliminaire : Nous vérifions si les renseignements reçus permettent d’ouvrir une enquête pénale.
- Enquête pénale : Nous recueillons et analysons les éléments de preuve nécessaires afin de vérifier si une infraction a été commise. Selon la situation, vous pourriez être invité à fournir une déclaration officielle ou des renseignements supplémentaires.
- Dépôt d’une poursuite pénale (s’il y a lieu) : Lorsque la preuve le justifie, une poursuite pénale peut être intentée devant les tribunaux. Le délai pour mener l’enquête et déposer une poursuite est de trois ans à compter du moment où l’Ordre prend connaissance de l’infraction. Au besoin, vous pourriez être appelé à témoigner devant la Cour du Québec. Les sanctions possibles pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre sont les amendes prévues aux articles 188 et suivants du Code des professions.
Questions fréquentes
🔀 Quelle est la distinction entre une plainte disciplinaire et un signalement d’exercice illégal?
La principale différence tient à la personne visée et au type d’infraction possible. Lorsqu’une situation concerne la conduite d’un pharmacien membre de l’Ordre, elle relève plutôt du processus disciplinaire. Lorsqu’elle concerne plutôt une personne, une entreprise, un commerce, un site Web ou une plateforme qui pourrait exercer illégalement la pharmacie, utiliser indûment le titre de pharmacien ou vendre des médicaments en contrevenant aux règles applicables, elle relève d’un processus pénal.
Le cadre législatif applicable et les sanctions ne sont pas les mêmes en matière pénale qu’en matière disciplinaires. En matière pénale, ce sont les tribunaux qui ont la responsabilité de déterminer s’il y a eu ou non infraction et d’imposer des sanctions. L’Ordre a le titre de poursuivant et a le mandat de faire enquête, s’il y a lieu.
📝 Pourquoi je ne peux pas obtenir de suivi sur mon signalement comme pour les plaintes en matière disciplinaire?
Le suivi des plaintes en matière disciplinaire est une obligation légale prévue par le Code des professions tandis qu’il n’existe aucune obligation de suivi au signalant pour les enquêtes en matière d’exercice illégal ou d’usurpation de titre.
L’Ordre doit respecter les règles strictes en matière de confidentialité dans le cadre des enquêtes pénales. Ce n’est qu’au moment du dépôt d’une poursuite pénale que le signalant peut être appelé à témoigner, s’il y a lieu.
📂 Comment puis-je savoir que l’Ordre va traiter mon signalement si je n’ai aucun suivi?
L’Ordre ouvre systématiquement un dossier pour chaque signalement reçu afin d’analyser la situation. L’Ordre publie dans son rapport annuel le nombre de dossiers traités et les résultats obtenus.
Nous joindre
Si vous avez des questions d’ordre général, nous vous invitons à communiquer avec nous. Prenez note que nous ne répondons pas aux questions concernant des cas spécifiques. Dans le doute, il est recommandé de signaler la situation.